Conditions Générales de Vente (CGV)
TOPALEX SASU
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et les éventuelles prestations associées proposées par TOPALEX SASU à ses clients professionnels et particuliers.
TOPALEX SASU commercialise notamment des cloisons métalliques modulaires, panneaux, portes, profils, rails, serrures et accessoires destinés à l’aménagement d’espaces de stockage et à d’autres applications compatibles avec ces produits.
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes conclues sur devis accepté. Les éventuelles conditions particulières figurant au devis précisent les caractéristiques et modalités de chaque commande.
Les dispositions impératives protégeant les consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire.
2. Produits et prestations
Les produits proposés peuvent être standards ou réalisés selon les dimensions et spécifications particulières du client.
Leurs caractéristiques techniques, quantités, finitions et éventuelles options sont précisées dans le devis ou ses annexes.
TOPALEX SASU peut également proposer, selon le projet, une prestation de pose ou d’installation. Celle-ci n’est comprise dans la commande que lorsqu’elle est expressément mentionnée dans le devis.
Les photographies et illustrations du site internet sont non contractuelles. Les caractéristiques convenues dans le devis font référence.
3. Demandes de devis et commandes
Les clients peuvent demander un devis par l’intermédiaire du site internet, par courrier électronique ou par tout autre moyen accepté par TOPALEX SASU.
Le devis précise, selon la commande, les produits ou prestations, les prix, les éventuels frais supplémentaires, les modalités de livraison ou d’enlèvement et les conditions de paiement.
La commande est formée selon les modalités d’acceptation prévues au devis, sous réserve des droits légaux applicables aux consommateurs.
Toute modification demandée après acceptation peut nécessiter un devis complémentaire et entraîner une adaptation du prix ou des délais, après accord du client.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Les devis indiquent les montants hors taxes et toutes taxes comprises lorsque cela est applicable.
Les frais de transport, de manutention, d’installation ou les autres prestations complémentaires sont indiqués séparément ou intégrés au montant total du devis.
Pour les ventes internationales, les modalités relatives aux taxes, droits de douane et formalités d’importation sont précisées selon la destination et les conditions convenues.
5. Paiement
Les modalités de paiement sont définies individuellement dans chaque devis.
TOPALEX SASU peut demander un acompte à la commande. Son montant et les échéances de règlement sont alors précisés dans le devis.
Les moyens de paiement acceptés sont communiqués au client avant la conclusion de la commande.
Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement s’appliquent conformément aux dispositions légales en vigueur, selon les conditions qui devront être précisées dans la version définitive des CGV.
Pour les consommateurs, les dispositions légales applicables en matière de paiement demeurent intégralement respectées.
6. Livraison, transport et enlèvement
TOPALEX SASU peut proposer la livraison de ses produits en France, dans l’Union européenne et à l’international, sous réserve de faisabilité.
Selon la nature, les dimensions, le poids et la destination des produits, le transport peut être confié à un transporteur professionnel.
Pour certaines petites commandes locales, une livraison directe par TOPALEX SASU peut être envisagée.
Le client peut également retirer sa commande à un lieu préalablement convenu avec TOPALEX SASU, sous réserve de disponibilité et d’accord préalable.
Les frais, délais, modalités de transport, conditions de déchargement et possibilités d’enlèvement sont précisés dans chaque devis.
Les dispositions légales applicables à la livraison, aux retards et au transfert des risques, notamment pour les consommateurs, demeurent applicables.
7. Installation et pose
Lorsque le devis prévoit une prestation d’installation, celle-ci est réalisée dans les conditions définies entre les parties.
Le client s’engage à fournir les informations nécessaires à la préparation du chantier et à permettre l’accès aux lieux d’intervention dans les conditions convenues.
Toute prestation supplémentaire ou modification du projet peut faire l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord du client.
Les garanties et responsabilités légalement applicables aux prestations réalisées restent pleinement applicables.
8. Produits sur mesure
Certains produits TOPALEX peuvent être fabriqués ou adaptés selon les dimensions, caractéristiques techniques ou spécifications particulières du client.
Le client est invité à vérifier attentivement les mesures, plans et caractéristiques figurant dans le devis avant son acceptation.
Les modifications demandées après le lancement de la fabrication sont soumises à leur faisabilité et peuvent entraîner des frais supplémentaires, après accord du client.
Les dispositions relatives aux produits sur mesure ne limitent pas les garanties légales du client.
9. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie, dans les cas prévus par la loi, d’un droit de rétractation de quatorze jours.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Les produits standards ne sont pas automatiquement exclus du droit de rétractation.
Les modalités d’exercice du droit de rétractation, les éventuels frais de retour, les exceptions applicables et le formulaire type de rétractation doivent être communiqués au consommateur conformément à la réglementation.
Les dispositions légales particulières applicables aux prestations de services et aux contrats conclus hors établissement demeurent applicables.
10. Garanties légales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Les modalités d’exercice de ces garanties et les informations obligatoires correspondantes seront intégrées à la version définitive des présentes CGV.
Les éventuelles garanties commerciales supplémentaires sont précisées dans les documents contractuels.
Les garanties légales applicables à certaines prestations d’installation demeurent également applicables lorsque leurs conditions sont réunies.
11. Réclamations et responsabilité
Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à TOPALEX SASU à l’adresse suivante :
TOPALEX SASU répond de ses obligations contractuelles conformément au droit applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter les droits impératifs reconnus aux consommateurs.
12. Réserve de propriété
Sous réserve des dispositions légales applicables, les produits vendus demeurent la propriété de TOPALEX SASU jusqu’au paiement intégral du prix.
Cette clause ne modifie pas les règles impératives relatives au transfert des risques, notamment dans les contrats conclus avec des consommateurs.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis, des commandes et des relations commerciales sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Pour davantage d’informations, le client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur https://topalex.eu.
14. Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur est invité à contacter préalablement TOPALEX SASU afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à la réglementation applicable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.
Médiateur désigné : [nom, adresse et site internet à compléter avant publication].
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables aux consommateurs résidant dans d’autres pays.
En cas de différend, les parties privilégient une résolution amiable.
À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
16. Identification du vendeur
TOPALEX SASU
Site internet : https://topalex.eu
Adresse électronique : contact@topalex.eu
Siège social : 1 Laugeraud, 87800, La Roche L’Abeille
SIREN / RCS : 995371135
Numéro de TVA intracommunautaire : FR39995371135
Les informations complémentaires relatives à la société figurent dans les Mentions légales du site.
17. Évolution des conditions générales
TOPALEX SASU peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution de son activité, de ses produits, de ses services ou de la réglementation.
Les conditions applicables à une commande sont celles valablement convenues au moment de sa conclusion.